Quelles démarches effectuer lorsqu’on décide de remplacer un portail existant ?
Dans quel cas effectuer des démarches
En principe, la modification ou l’installation d’un nouveau portail est dispensée de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Le code de l’urbanisme énonce clairement que c’est la clôture qui est soumise à une déclaration de travaux, ce qui sous-entend que le portail ne l’est pas.
Toutefois, il existe des cas particuliers dans lesquels votre changement de portail entre dans le champ d’application des formalités administratives. Dans ces cas, une déclaration préalable de travaux ou une demande d’autorisation de voirie sont requises :
Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable.
Aux abords des monuments historiques.
Dans un site classé ou en instance de classement.
Dans un secteur délimité par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Dans une commune où le Conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration.
Si le mur soutenant le portail mesure plus de 2 mètres de hauteur.
Si le changement de portail entraîne une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (ex : installation d’un portail sur un carport).
Consulter le Plan Local d’Urbanisme
Si votre projet de changement de portail n’est pas soumis à une Déclaration Préalable, il est tout de même nécessaire de consulter le Plan Local d’Urbanisme. En effet, certaines règles s’appliquent et votre projet doit s’inscrire dans une conformité vis-à-vis de celles-ci. Par exemple, il se peut que le PLU exige que votre portail :
Soit conçu dans un matériau spécifique.
Soit d’une couleur particulière.
S’inscrive dans une hauteur maximale.
Réaliser une Déclaration Préalable
Si le remplacement de votre portail est concerné par l’un des cas mentionnés précédemment, vous devez effectuer une Déclaration Préalable. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie pour obtenir le formulaire CERFA 13404. Vous devrez remplir ce formulaire et le déposer en mairie ou le transmettre par recommandé avec accusé de réception.
Votre dossier de Demande Préalable devra inclure certains renseignements et justificatifs concernant le changement de votre portail – parmi lesquels :
Un plan du logement où le portail va être installé.
Le plan de masse.
Un schéma détaillant les dimensions du futur portail et les matériaux de conception.
Le plan qui situe le terrain.
L’absence de certaines de ces informations pourra entraîner le refus de votre demande. Aussi, remplissez scrupuleusement votre dossier. Au besoin, faites appel à un professionnel.
Changement de portail sans déclaration préalable : dans quels cas ?
Pour être installés, clôtures et portails sont dispensés de formalités d’urbanisme particulières (article R421-2 du Code de l’urbanisme) : vous n’avez pas besoin d’obtenir un permis de construire ni de déposer une Déclaration Préalable de travaux en mairie avant d’installer votre portail.
Certains cas particuliers énumérés par la loi imposent cependant de demander une autorisation d’urbanisme spécifique pour installer un portail (article R421-12 du Code de l’urbanisme).
La réglementation en cas de changement de portail
En fonction de la surface du terrain, une déclaration préalable de travaux peut être exigée lors du changement de portail. Pour savoir si cette obligation s’applique dans votre situation, vous pouvez vous référer au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vous rendant dans votre mairie.
Quelles conditions ?
Les travaux de faible importance ne nécessitent pas de permis de construction mais requièrent une déclaration préalable. Celle-ci permet à l’administration de vérifier que votre projet s’inscrit bien dans les règles d’urbanisme en vigueur.
Si le changement de votre portail s’inscrit dans l’un des deux cas suivants, vous devrez rédiger une déclaration de travaux préalable :
Agrandissement d’une construction entraînant la création ou la rénovation d’un espace supérieur à 2m2 et inférieur ou égal à 20m2. Modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
Quelle procédure ?
La déclaration préalable au changement de portail devra être rédigée en deux exemplaires Il s’agit du CERFA 13404-0, disponible en mairie. Vous pouvez déposer votre dossier directement en mairie ou l’envoyer par recommandé avec accusé de réception. Généralement, un mois d’attente est nécessaire : au-delà du délai d’instruction, la non réponse vaut pour approbation.
