Mur de séparation entre voisins : quelle réglementation ?
Le mur de séparation entre voisins est un bien commun soumis à certaines règles. Haie, mur, grillage : la réglementation est liée à la nature de la clôture envisagée, mais aussi au fait qu’il s’agit ou non d’un mur mitoyen.
Dans le cas d’un mur de séparation entre voisins mitoyen.
Pour délimiter votre propriété et celle de votre voisin, un mur se dresse entre les deux maisons. Lorsqu’il s’agit d’un mur maçonné, scellé au sol, d’une hauteur d’au moins deux mètres, cela rentre dans la définition d’un mur mitoyen. On pourrait penser à tort que ce mur appartient pour moitié à chaque voisin :
Si les deux propriétés privées sont contiguës et que le mur est construit en limite de terrain, il constitue une indivision forcée qui relève de la copropriété.
Si l’un des terrains mitoyens est construit et pas l’autre, le mur de séparation appartient au propriétaire de la maison.
Si les deux bâtiments séparés par le mur mitoyen ne sont pas de la même hauteur, le mur est considéré comme mitoyen jusqu’au sommet du logement le plus bas. Le haut du mur appartient quant à lui au propriétaire du logement le plus haut.
Dans le cas d’un mur de séparation entre voisins non mitoyen
Tout mur ou clôture totalement installé dans la parcelle d’un propriétaire et qui ne touche pas la limite du terrain est considéré comme non mitoyen. De fait, il n’est pas permis au voisin d’y faire grimper des plantes ou d’y accrocher des objets.
Sur le principe, une maison doit être implantée soit en limite de propriété, soit en respectant une distance de 3 mètres au minimum par rapport à celle-ci, ou de 5 mètres au minimum si elle dépasse 10 mètres de hauteur.
Un mur ou une clôture mitoyenne doit être entretenu par le propriétaire de la parcelle sur laquelle il se trouve. Pour apporter la preuve qu’un mur n’est pas mitoyen, vous pouvez vous appuyer sur un acte notarié, sous seing privé, ou un jugement qui a tranché la question suite à un procès. Ces éléments constituent des documents probants qui écartent la mitoyenneté : il s’agit d’un mur de séparation privatif.
Quelle hauteur pour un mur de séparation entre voisins ?
Vous souhaitez construire un mur de séparation pour délimiter votre propriété de celle de votre voisin ? Afin de ne pas engendrer de conflit entre voisins, ni d’être rappelé à l’ordre par votre commune, il est impératif de connaître certaines règles. En premier lieu, prenez soin de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour vous assurer de ne pas enfreindre la loi. Il est toutefois possible que le PLU de votre commune ne mentionne pas des informations suffisantes ou explicites au sujet des murs de séparation entre voisins. Auquel cas, vous devrez vous référer à la loi relative à la hauteur des murs de clôture.
En fonction de votre lieu de résidence :
Commune de plus de 50 000 habitants : le mur de clôture ne doit pas excéder une hauteur de 3,20 mètres.
Commune de moins de 50 000 habitants : le mur de séparation ne peut pas aller au-delà de 2,60 mètres de hauteur.
Une autre contrainte s’applique à la hauteur du mur : la construction que vous allez réaliser ne doit pas constituer une nuisance à l’ensoleillement du terrain de votre voisin.
Mur de séparation entre voisins : que faire en cas de conflit ?
Si le mur de séparation érigé par votre voisin empiète sur votre propriété, ne respecte pas les règles d’urbanisme ou représente une nuisance, cela peut engendrer des conflits.
Il se peut aussi que la clôture soit à cheval entre votre jardin et celui de votre voisin, vous obligeant à en assumer conjointement les frais, et que la gestion de cette séparation soit difficile.
En premier lieu, il vaut mieux envisager un accord amiable. Si votre voisin refuse de s’occuper d’un mur mitoyen, il peut renoncer à la mitoyenneté si le mur concerné ne soutient aucune construction dont il est propriétaire. Alors, vous devenez le seul propriétaire et devrez assumer l’entretien.
Si vous ne trouvez pas de terrain d’entente entre voisins, vous pouvez faire appel à un médiateur ou un conciliateur en justice : ils pourront régler le conflit à l’amiable. En dernier recours, une saisine du tribunal d’instance pourra permettre de débloquer la situation.
